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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SYSTÈME COUPONNETWORK

1. ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible et pouvoir participer au(x) programme(s) du Système CouponNetwork (le « Programme »), vous devez avoir atteint l’âge légal de la majorité en France et y résider légalement. En participant au Programme, vous acceptez les présentes Conditions Générales et les décisions des enseignes participantes et/ou de Catalina Marketing France (« Catalina » ou « l’Administrateur ») ainsi que des autres partenaires commerciaux de Catalina – tels que les fournisseurs (de bons), les portails web et autres Fournisseurs de services Internet (« FSI ») – impliqués dans le Programme, qui sont définitives et opposables en tous leurs aspects. Ce qui précède est néanmoins nul et non avenu dans tous les cas où la loi l’interdirait. Les sociétés ou autres personnes morales ne sont pas éligibles au Programme. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, veuillez ne pas adhérer au Programme.


2. ACCÈS

Afin d’avoir accès au(x) site(s) du Programme, à l’application mobile et autre « App » (ci-après, individuellement ou collectivement dénommé(s), le « Site »), vous devez disposer d’un accès Internet. Les frais et les coûts résultant de, ou en relation avec, ledit accès à ce Site et son usage seront exclusivement à votre charge, que vous utilisiez un accès à haut débit ou un abonnement d’un opérateur de téléphonie mobile.

Le Site peut être consulté directement à l’adresse suivante : http://www.couponnetwork.fr et/ou à partir de toute autre URL ou adresse que nous indiquons ou, le cas échéant, indirectement à l’aide de liens et/ou cadres (« framing ») ou autres moyens d’accès indirects, que ce soit à partir des sites des enseignes participantes et/ou ceux des partenaires commerciaux.

Catalina et/ou ses partenaires commerciaux peuvent à tout moment modifier, révoquer ou compléter lesdits moyens d’accès au Site.

Catalina se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler votre accès au Site à tout moment en cas de fraude ou autre comportement préjudiciable.


3. INSCRIPTION

Veuillez visiter le Site et suivre les instructions relatives à la procédure d’inscription pour participer au Programme et créer votre profil. Une fois inscrit(e), vous recevrez une confirmation d’inscription, des informations concernant votre compte, vos identifiants de connexion (email et mot de passe) ou autres renseignements liés à votre participation au Programme, des informations relatives aux offres, loteries promotionnelles et autres informations que nous pourrions vous adresser par email et/ou appareil mobile. Les informations que vous nous transmettez seront utilisées conformément aux présentes et à notre Charte de protection des données à caractère personnel.

Vous acceptez de fournir les informations indiquées comme étant impératives pour les besoins de l’inscription. Vous reconnaissez par les présentes l’exactitude, l’intégrité et la véracité des données transmises lors de l’inscription. En cas de manquement à vos obligations énoncées aux présentes, Catalina sera en droit d’annuler votre compte, sans préjudice de ses autres droits et recours.

Lors de votre inscription, vous devrez sélectionner votre enseigne préférée et vous aurez également la possibilité de choisir des enseignes favorites supplémentaires. Les données transmises lors de l’inscription ou à tout autre moment seront partagées avec les enseignes participantes et/ou les autres partenaires commerciaux participant au Programme.

Si vos coordonnées venaient à être modifiées, il relève de votre entière responsabilité de corriger les informations en vous rendant sur le Site et en vous y connectant afin de mettre à jour vos informations dans la rubrique « Mon Compte ».
Il relève également de votre entière responsabilité de conserver secrètes les informations liées à votre identifiant et votre mot de passe. Par conséquent, vous êtes seul responsable de l’utilisation des informations figurant dans la rubrique « Mon Compte ». En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de votre identifiant et/ou mot de passe, vous devrez immédiatement le notifier à Catalina.

Comme indiqué ci-dessus, l’inscription sur le Site signifie que vous avez attentivement lu et accepté les Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir parfaite connaissance du fait qu’il n’y a pas besoin d’une signature par écrit aux fins d’accepter les présentes Conditions Générales, votre consentement résultant de votre acceptation en ligne des présentes.


4. TÉLÉCHARGEMENT, INSTALLATION ET IMPRESSION

Comme indiqué ci-dessus, les présentes Conditions Générales incluent, par référence, les stipulations de la licence d’utilisation du logiciel de téléchargement et d’impression des bons que vous avez lues et auxquelles vous avez consenties.


5. DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.


6. CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME ET RESTRICTIONS

A. OFFRES

En participant au Programme, vous pouvez sélectionner et imprimer, à partir du Site, différents bons ou autres offres de produits susceptibles de vous intéresser. Le Site et/ou le bon mentionne(nt) les informations relatives aux restrictions liées à un bon particulier, telles que (a) la quantité d’unités du produit (par exemple, cannettes, bouteilles ou lots) à acheter pour recevoir le bon, le cas échéant, (b) le montant en valeur qui sera crédité en contrepartie de l’achat requis, (c) les conditions auxquelles le bon peut être utilisé et conservé de manière électronique, (d) la date d’expiration ou la durée de validité du bon, (e)le nombre de fois où vous pouvez utiliser ou échanger chaque bon et/ou si celui-ci a déjà fait l’objet d’une impression, et (f) toutes les autres informations que nous estimons, ou les enseignes participantes estiment, utiles ou nécessaires. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à votre capacité de collecter ou utiliser les bons. Il relève de votre responsabilité de prendre connaissance et d’adhérer à l’ensemble des conditions applicables à l’utilisation des bons ou autres avantages mis à disposition à travers le Programme. Les copies, facsimilés ou reproductions des bons ne sont pas acceptés. Le bon pourra être honoré sous réserve de sa présentation préalable. Les bons perdus ou volés ne seront ni honorés ni remplacés. Tous les bons doivent être échangés avant leur date effective d’expiration. Vous ne devez pas vous fier à la disponibilité permanente du Programme ou des bons accumulés en relation avec celui-ci. Vous reconnaissez et acceptez que Catalina n’engage pas sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne le contenu des bons, qui est déterminé, selon le cas, par les enseignes participantes, les fabricants et/ou d’autres partenaires commerciaux de Catalina.

B. RESTRICTIONS ET LIMITES DES BONS

Certains bons, pour être honorés, peuvent être soumis à des restrictions préalables. Par exemple, les bons permettant d’obtenir des rabais sur tout produit de votre choix chez une enseigne participante peuvent ne pas être échangeables contre de l’alcool, des produits du tabac, des médicaments sur ordonnance, des tickets de loterie et autres articles interdits ou réglementés par la loi. Toutefois, nonobstant toute disposition contraire, toute limite figurant sur les bons (relative, notamment, à la quantité d’unités de produit à acheter pour recevoir un bon pour ce produit, le nombre de fois où vous pouvez bénéficier d’une promotion particulière, le nombre de bons à accumuler pour procéder à un achat et/ou la durée de validité d’un bon et la date d’expiration de la promotion) peut être modifiée, altérée ou amendée à tout moment par l’enseigne participante -- sous réserve que ces changements ne soient pas applicables aux bons valablement imprimés et légitimes.

C. INTERDICTIONS RELATIVES AUX TRANSFERT/ÉCHANGE/CONVERSION EN ESPÈCES OU OCTROI DE CRÉDIT

La participation au Programme, ou à tout élément du Programme ne peut être cédée, troquée, négociée, transférée et/ou échangée contre des espèces ou pour l’octroi d’un crédit. Les bons n’ont pas de valeur monétaire, ils ne constituent pas un titre de propriété et ils ne donnent pas au participant un droit ou un intérêt acquis. La fixation et le paiement des obligations fiscales relatives aux bons, y compris l’impôt sur le revenu éventuellement applicable, relèvent de votre seule responsabilité.

D. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS DU PROGRAMME

Les produits requis à l’achat dans le cadre du Programme, ou les articles en relation avec lesquels les bons peuvent être utilisés, peuvent ne pas être disponibles à tout moment chez une enseigne participante.

E. BONS IRRÉGULIERS

Les bons sont nuls et non avenus et seront refusés s’ils ne sont pas obtenus par des moyens légitimes et, plus particulièrement, en conformité aux présentes Conditions Générales. Si une partie des bons est contrefaite, illisible, tronquée ou trafiquée de quelque manière que ce soit, ou si celui-ci contient ou fait apparaitre une erreur ou une contradiction d’impression, de typographie, mécanique ou autre, ou si celui-ci se rapporte à une autre promotion, le bon sera réputé nul et non avenu. Catalina, les enseignes participantes et autres partenaires commerciaux, seront en droit de chercher à obtenir des dommages-intérêts à raison de l’irrégularité des bons. En tout état de cause, la seule et unique responsabilité de Catalina au titre desdits bons irréguliers est limitée à l’obligation de les remplacer par d’autres bons, dans la limite des stocks disponibles des produits ou services concernés, à l’exclusion de tout autre recours à l’encontre de Catalina à cet égard.

F. CHANGEMENTS DES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES AVANTAGES

Les modalités d’attribution des avantages délivrés dans le cadre du Programme peuvent être modifiées ou restreintes à tout moment et à l’entière discrétion de l’Administrateur, sous réserve d’une notification préalable à cet effet. L’Administrateur se réserve notamment les droits suivants : mettre en œuvre de nouveaux moyens pour l’obtention de bons ou autres avantages, modifier ou supprimer un ou plusieurs moyens reconnus pour l’obtention des bons existants à un moment donné (sous réserve d’une notification préalable à cet effet), modifier les bons disponibles ainsi que leurs valeurs, types et conditions, exclure du Programme certaines catégories d’opérations particulières. Dans ces hypothèses, Vous avez le droit de résilier votre participation au Programme.


7. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIES

A. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Les enseignes participantes, Catalina, leurs partenaires commerciaux, leurs sociétés mères, filiales et autrement affiliées respectives, les agences de publicité et les agences dédiées au Programme, ainsi que l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, salariés, représentants et agents (ci-après désignés collectivement et individuellement le(s) « Bénéficiaire(s) ») excluent toute responsabilité à raison : des courriers, SMS ou emails perdus, tardifs, mal dirigés, incomplets, en port dû ou non remis ; des interruptions ou indisponibilités des satellites, réseaux, serveurs, FSI, Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses et/ou ordinateurs/serveurs de tout magasin ou de toute imprimante de caisse ou de toutes autres connexions ; de l’indisponibilité ou de l’inaccessibilité de tous ordinateurs ou de toutes impressions, de tous satellites, téléphones (portables et fixes) ou de toutes transmissions par câbles ou lignes, ou de toutes autres erreurs de communication ou de toutes autres pannes les affectant ; de toutes défaillances techniques ou en cas de mauvaises transmissions ou de SMS coupés, corrompus, brouillés, retardés ou mal dirigés ; du mauvais fonctionnement, de l’échec, de l’erreur technique ou de toute autre difficulté affectant tous matériels, logiciels (programmes d’exploitation ou d’impression ou applicatifs), Site, téléphones (portables et fixes), caisses enregistreuses, ordinateurs/serveurs ou imprimantes de caisse ; et plus généralement, de toutes autres erreurs de toutes natures, qu’elles soient humaines, mécaniques, électroniques, dues à tout réseau ou à toute saisie ou toute transmission incorrecte ou imprécise de toute inscription, message ou de toute autre information, ou dues à l’échec de toute saisie ou de la perte de ces éléments ou informations. Les personnes qui manipulent ou utilisent abusivement certaines parties du Programme, à la discrétion de l’enseigne participante et/ou de l’Administrateur et/ou leurs partenaires commerciaux, seront exclues du Programme et/ou du Site. Toute utilisation de méthodes robotiques, automatiques, macro, programmées, impliquant des tiers ou des méthodes de participation à un Programme similaire rendront nulles et non avenues lesdites participations à l’aide de ces méthodes et disqualifieront les participants ayant recours à ces méthodes. Dans la mesure où la loi l’autorise, les Bénéficiaires excluent toute responsabilité pour tout dommage causé aux ordinateurs, imprimantes ou téléphones (portables ou fixes) des participants au Programme, en lien à leur participation au Programme ou aux téléchargements de contenus et/ou à l’utilisation de tout Site ou de tout autre site web, ou découlant de ces activités. Si une partie du Programme venait à être compromise par un virus, une erreur, des difficultés techniques, des interventions humaines non autorisées, des échecs techniques ou d’autres motifs, qui, à la seule appréciation des enseignes participantes, des partenaires commerciaux correspondants et/ou de l’Administrateur, corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’impartialité ou la participation correcte au Programme, les Bénéficiaires se réservent le droit de suspendre, modifier ou résilier leur contribution respective au Programme après préavis approprié en fonction des circonstances, ou de prendre toute autre mesure réputée juste et utile, à leur entière discrétion. Les Bénéficiaires ne sont pas responsables du caractère inexact ou erroné des informations, qu’elles soient générées par les utilisateurs du Site ou de n’importe quel autre site web, ou par la manipulation, le piratage ou par un quelconque équipement ou programme associé ou utilisé par le Programme et ils excluent toute responsabilité en cas d’erreur, interruption, d’effacement, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, les échecs des lignes de transmission, le vol, la destruction ou les accès ou l’utilisation non autorisés du Site ou de tout autre site web. Les Bénéficiaires ne sont pas responsables des erreurs de typographie ou autres erreurs dans les avantages portés par les bons et/ou les bons eux-mêmes ou de l’administration du Programme, notamment en ce qui concerne les erreurs dans toute publicité ou promotion, SMS, email et/ou dans les Conditions Générales. En cas de litige, le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera considéré comme étant le participant. Le titulaire autorisé du compte de courrier électronique sera la personne au nom de laquelle le compte a été ouvert. Si le litige ne peut pas être résolu à la satisfaction de l’enseigne participante, des partenaires commerciaux correspondants et/ou de Catalina, les parties au litige seront disqualifiées. LES BENEFICIAIRES NE SERONT PAS RESPONSABLES EN CAS DE BLESSURE, PERTE, RECLAMATION, PREJUDICE MATERIEL OU IMMATERIEL DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS NOTAMMENT, LES PERTES DE REVENUS ET LES GAINS MANQUES RESULTANT OU LIES A (A) UNE UTILISATION DU PROGRAMME, (B) UN MANQUEMENT OU UN RETARD DES BENEFICIAIRES EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (Y COMPRIS NOTAMMENT, L’UTILISATION OU L’INCAPACITE A UTILISER UNE QUELCONQUE COMPOSANTE DE CE PROGRAMME) ; OU (C) L’EXECUTION OU LA NON-EXECUTION DU PROGRAMME PAR LES BENEFICIAIRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT EU CONNAISSANCE DES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D’ETRE CAUSES. Si, en dépit des restrictions ou exclusions susmentionnées, la responsabilité d’un Bénéficiaire devait être encourue au titre des pertes ou préjudices résultant de, ou liés à, la survenance de l’un des événements susvisés, celle-ci ne pourra en aucun cas excéder, au total, la somme de 50 (cinquante) euros. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE VISEES CI-DESSUS. EN CE CAS, CELLES-CI NE VOUS SERONT PAS OPPOSABLES.

B. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

L’ADMINISTRATEUR EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME, LEQUEL EST EXECUTE « EN L’ETAT » ET « SELON DISPONIBILITE ». L’ADMINISTRATEUR EXCLUT TOUTE DECLARATION, ENGAGEMENT OU GARANTIE RELATIVE A L’ABSENCE D’ERREURS OU DE VIRUS DANS LE PROGRAMME. L’ADMINISTRATEUR EXCLUT EN OUTRE TOUTE GARANTIE QUANT A L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITE ET L’ACTUALITE DU CONTENU OU DES INFORMATIONS DISTRIBUEES CONCERNANT LE PROGRAMME. L’ADMINISTRATEUR SE CONFORMERA TOUTEFOIS A TOUTE EVENTUELLE GARANTIE LEGALE IMPERATIVE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. CERTAINS PAYS NE RECONNAISSENT PAS L’EXONERATION AU TITRE DES GARANTIES LEGALES. EN CE CAS, CELLE-CI PEUT NE PAS VOUS ETRE OPPOSABLE.


8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu sont protégés ou peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle, que ce soit en France ou à l’étranger, conformément aux lois ou traités internationaux. Ces contenus appartiennent à Catalina ou lui sont concédés sous licence par des tiers avec l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation sur le Site conformément aux présentes.

À l’exception de votre usage personnel et privé autorisé au titre des présentes Conditions Générales, toute utilisation et/ou reproduction et/ou représentation du Site et/ou de son contenu, en tout ou partie, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de Catalina et/ou des titulaires de droits concernés.

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle se rapportant au Site et/ou à son Contenu. Aucun droit de propriété intellectuelle relatif au Site ou à son contenu protégé ne vous est cédé par les présentes et vous n’acquérez aucun droit sur les bases de données de Catalina, les marques, dessins et modèles, images fixes ou animées, sons, graphiques et autres éléments ou logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle.


9. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations communiquées lors de l’inscription et de la participation au Programme sont soumises aux stipulations de la Charte de protection des données à caractère personnel figurant sur le Site et aux chartes respectives figurant sur les sites des autres Participants au Programme, comme (notamment) les sites des enseignes participantes et les sites des autres partenaires commerciaux ; les informations précitées peuvent être transmises aux enseignes participantes et/ou autres partenaires commerciaux, notamment pour : (a) des analyses du Programme et/ou de marchés et/ou la détection ou la prévention des fraudes, (b) l’élaboration de nouveaux Programmes, (c) vous contacter à propos de produits ou services susceptibles de vous intéresser d’après les enseignes participantes et/ou autres partenaires commerciaux et (d) pour toute autre finalité s’y rapportant telle que définie par Catalina Marketing France, les enseignes participantes et/ou les autres partenaires commerciaux. La Charte de protection des données à caractère personnel du Système CouponNetwork peut être consultée ici et peut être modifiée périodiquement. Nous vous recommandons de prendre connaissance de l’ensemble des chartes applicables (par exemple, la Charte de protection des données à caractère personnel de l’enseigne participante, la Charte de protection des données à caractère personnel du Système CouponNetwork et/ou les chartes des autres partenaires commerciaux) ainsi que leurs mises à jour.


10. JURIDICTION COMPÉTENTE/DROIT APPLICABLE/FORCE MAJEURE

Sauf interdiction contraire, chaque participant s’engage à ce que : (a) tous litiges, réclamations et recours résultant du, ou en lien avec le, Programme soient tranchés à titre individuel, sans recours à une quelconque forme d’action collective, et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ; (b) toutes réclamations, jugements ou sentences se limitent aux frais courants engagés, y compris les dépenses associées à la participation au Programme, mais ne couvrent en aucun cas les honoraires d’avocats ; et (c) en aucun cas, le participant ne pourra obtenir réparation -- et le participant renonce par les présentes à tous ses droits à cet égard -- au titre des dommages indirects ou autres dommages, à l’exception des dépenses courantes. Tout différend relatif à l’opposabilité, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions générales, ou aux droits et obligations des participants et des Bénéficiaires en rapport avec le Programme, seront régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion des règles applicables au choix de lois ou des règles de conflit de loi qui auraient pour conséquence l’application d’une loi autre que la loi française. La responsabilité de l’Administrateur au titre des obligations prévues aux présentes Conditions Générales ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure ainsi défini par la jurisprudence française, tel que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les incendies, les émeutes, les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les actes des autorités administratives, les défaillances des réseaux de communications électroniques ou des services ou pour tout autre motif au-delà du contrôle raisonnable de l’Administrateur.


11. SERVICES D’ASSISTANCE À LA CLIENTÈLE

Pour toute assistance, merci de cliquer ici pour nous contacter.